Une proposition d'amendement vise à mettre à la charge des fournisseurs d'accès à internet la mise en oeuvre de logiciels de filtrage

Une proposition d'amendement, adoptée au cours d'une réunion interministérielle, prévoit d'ajouter une disposition à la loi sur la confiance dans l'économie numérique visant à mettre à la charge des fournisseurs d'accès à internet la mise en oeuvre, de manière automatique, de dispositifs techniques, activés par défaut, permettant de restreindre l'accès aux services mettant en péril les mineurs. L'association des fournisseurs d'accès à internet (AFA) s'inquiète de cette mesure qui outre des difficultés techniques, pose le problème de la distinction entre sites autorisés ou non, c'est-à-dire des critères de filtrage. Toutefois, si le Premier ministre, Dominique de Villepin, s'exprimant dans le cadre de la Conférence de la famille, souhaite à l'instar de plusieurs associations de défense des enfants, que les logiciels de filtrage et de contrôle parental d'accès à internet soient disponibles automatiquement et pour tous, il n'estime pas nécessaire de contraindre les fournisseurs d'accès par la loi. Mais à défaut de solution concertée dans les semaines à venir, la législation sera modifiée afin d'assurer une protection adéquate des mineurs.