La commission indépendante sur la copie privée (“commission d'Albis“) a adopté, à une large majorité, une baisse de 1,59 à 1,27 euro de la rémunération pour copie privée applicable au DVD vierge, à partir du 1er juillet. Par ailleurs, elle s'est prononcée pour une application de la redevance pour copie privée aux clés USB et aux disques durs externes haute capacité, dont le montant sera fixé au plus tard début 2006.Cette perspective a provoqué le départ des négociations des ... 1^er juin 2005 - Légipresse N°222

Une circulaire de la direction générale des impôts publiée le 12 mai 2005 au bulletin officiel élargit la liste des ouvrages répondant à la définition fiscale du livre et les soumet au taux réduit de 5,5 % de la TVA (article 278 bis alinéa 6 Code général des impôts). La doctrine administrative en donne la définition suivante : « un livre est un ensemble imprimé, illustré ou non, publié sous un titre, ayant pour objet la reproduction d'une œuvre de l'esprit d'un ou plusieurs ... 1^er juin 2005 - Légipresse N°222

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté définitivement, le jeudi 12 mai, le texte issu de la commission mixte paritaire du projet de loi relatif à la régulation des activités postales, dont la discussion avait démarré au tout début de l'année 2004. Ce texte a pour objectif de garantir la fourniture d'un service universel postal de qualité et de préparer l'ouverture progressive à la concurrence du marché du courrier.Parmi ses dispositions, signalons l'introduction d'un nouvel ... 1^er juin 2005 - Légipresse N°222