Une proposition de loi tend à l'instauration d'une licence légale sur les échanges en ligne

Le député Alain Suguenot a présenté le 13 juillet dernier un texte visant à légaliser les échanges de fichiers protégés sur des services de communication en ligne par des particuliers à des fins non commerciales et à la rémunération des ayants droit. Ce texte suggère l'établissement d'une redevance sur les abonnements des fournisseurs d'accès à internet (FAI) afin de placer dans un cadre légal les internautes qui partagent des oeuvres audiovisuelles, de la musique ou des images en ligne. L'auteur de cette proposition part du principe que l'exception de copie privée s'applique au téléchargement, quelle que soit l'origine de l'oeuvre, et suppose la délivrance aux internautes du droit de mise à la disposition du public par les ayants droit. Or ces points sont largement controversés. Les FAI ainsi chargés de la collecte de cette rémunération, dont il conviendrait de négocier le montant, auraient pour obligation d'insérer cette redevance dans leurs conditions générales d'abonnement. Au demeurant, cette proposition, soutenue par l'Alliance public-artistes, paraît incompatible avec les dispositions du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, lequel prévoit d'interdire le contournement des protections techniques.