Dans le cadre de la refonte en cours de la déontologie publicitaire, le BVP a présenté le 14 mars dernier sa recommandation “enfant” qui, datant de 1975, a été complétée et réactualisée.Les dispositions relatives à la décence et à la dignité dépassent désormais la seule utilisation publicitaire de la nudité de l'enfant. Désormais, la publicité devra s'attacher à ne pas propager d'images portant atteinte à la dignité et la décence de l'enfant, de situations susceptibles de ... 1^er avril 2002 - Légipresse N°190

Le 25 mars, le Conseil des ministres des Télécommunications de l'Union européenne a adopté le règlement concernant la mise en œuvre du domaine internet de premier niveau “.eu”, qui permettra aux citoyens, organisations et entreprises de l'Union de disposer de sites web et d'adresses électroniques en “.eu”. L'organisme en charge de la gestion de ces futurs noms de domaine devra être un organisme à but non lucratif, sous contrat avec les instances européennes et l'organisme chargé ... 1^er avril 2002 - Légipresse N°190

La Commission Brun-Buisson sur la copie privée a confirmé qu'elle « n'entend pas envisager l'extension du mécanisme de rémunération en vigueur à l'ensemble des systèmes d'enregistrement, en particulier aux disques durs intégrés à tous types d'appareils.Elle estime, en tout état de cause, ne pas pouvoir établir, sans intervention du législateur pour l'y habiliter, le principe et les conditions selon lesquels l'utilisation d'ordinateurs domestiques à des fins de copie privée ... 1^er avril 2002 - Légipresse N°190