Un parlementaire américain, Ernst Hollings, a soumis au sénat le 18 avril dernier une proposition de loi sur le respect de la vie privée en ligne aux États-Unis. Le “Online Personal Privacy Act”, inspiré selon son auteur de la directive européenne sur le traitement des données personnelles et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, obligerait les entreprises à demander l'autorisation des utilisateurs avant de collecter et transmettre en ligne ... 1^er mai 2002 - Légipresse N°191

Alors que le Parlement européen devrait se prononcer sous peu, en deuxième lecture, sur la position commune adoptée en décembre par le Conseil à propos de la proposition de directive relative au traitement des données personnelles dans le secteur des communications électroniques, le patronat européen, par la voix de l'UNICE, s'inquiète du sort qui sera réservé aux cookies utilisés par les sites web pour surveiller l'activité et les habitudes de navigation des internautes. L'UNICE ... 1^er mai 2002 - Légipresse N°191

Le groupe de suivi mis en place par les ministères de la Communication et des Sports à l'occasion de l'appel d'offre lancé par la Ligue nationale de football a présenté le 3 avril dernier au GIE Sport libre et à RMC Info son projet de décret.Le texte précise que le droit d'exploitation audiovisuelle d'une manifestation ou d'une compétition sportive pouvant faire l'objet d'une cession n'a pas lieu de s'appliquer aux radios. Les commentaires radiophoniques relèvent en effet de ... 1^er mai 2002 - Légipresse N°191