Soixante-neuf dossiers ont été déposés avant le vendredi 22 mars à 17 heures auprès du CSA en vue des appels à candidature pour des fréquences nationales de télévision numérique hertzienne. Sous réserve d'un examen approfondi, le Conseil a indiqué que 55 dossiers émanaient d'opérateurs déjà en place (48 répartis entre une dizaine de groupes et 7 issus d'opérateurs indépendants), tandis que 14 dossiers étaient déposés par de nouveaux entrants. 1^er avril 2002 - Légipresse N°190

Selon les conclusions du rapport remis le 21 mars par David Kessler, directeur général du CNC ( LPn° 189, Flash, p. 17), Catherine Tasca a fait part de son accord sur la nécessité de maintenir une définition large de l'œuvre, telle qu'elle est prévue par le décret du 17 janvier 1990 modifié, et partage le souci exprimé de ne pas remettre en cause le droit résultant de ces dispositions. La ministre souhaite cependant que le COSIP puisse évoluer, en prenant mieux en compte la nature ... 1^er avril 2002 - Légipresse N°190

Le WCT (WIPO copyright treaty) et le WPPT (WIPO performances and phonograms treaty), négociés en 1996 par l'OMPI, vont entrer en vigueur dans les mois qui viennent, puisque chacun d'eux vient d'atteindre le nombre de 30 pays signataires.Ces traités offrent la possibilité aux divers créateurs, le WCT étant spécialement destiné aux musiciens et à l'industrie du disque, de réglementer l'exploitation de leurs œuvres dans le cyberespace. L'un des objectifs de la directive européenne sur ... 1^er mars 2002 - Légipresse N°189