L'entrée, en décembre dernier, de l'américain Liberty Media dans le capital de Vivendi Universal, actionnaire à hauteur de 49 % de la chaîne Canal +, avait poussé le CSA à demander au gouvernement de saisir pour avis le Conseil d'État concernant l'applicabilité de l'article 40 de la loi de 1986 qui interdit qu'une personne (physique ou morale) extra-communautaire détienne, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital social ou des droits de vote dans les assemblées ... 1^er juillet 2002 - Légipresse N°193

Pour faire suite aux récents décrets précisant les obligations des diffuseurs en matière de contribution au développement de la production d'œuvres audiovisuelles, une mission d'observation de la production audiovisuelle indépendante a été mise en place par le ministère de la Culture et de la Communication en concertation avec le CSA. Cette mission, dont le conseil d'orientation réunit des représentants du CSA, du Centre national de la cinématographie (CNC) et de la Direction du ... 1^er juillet 2002 - Légipresse N°193

Le CSA, qui a débuté le 17 juin l'audition des 66 candidats à la TNT, a décidé de repousser de fin juillet à fin octobre le choix de ces chaînes. Le ministre de la Culture et de la Communication l'y avait fortement invité en demandant que soit engagée entre eux une concertation, « de façon à mieux cerner la nature des difficultés techniques, économiques et juridiques attachées à la TNT, ainsi que les solutions envisagées pour mieux les surmonter». Parmi les difficultés ... 1^er juillet 2002 - Légipresse N°193