Les députés européens ont adopté le 30 mai, en seconde lecture, la proposition de directive sur la protection des données personnelles dans le secteur des communications électroniques.Les États membres pourront lever la protection sur les données privées afin de mener des enquêtes criminelles ou de sauvegarder la sécurité nationale ou publique « lorsque ceci est nécessaire, approprié et proportionné, au sein d'une société démocratique». Concernant les “cookies”, leur ... 1^er juin 2002 - Légipresse N°192

Le CSA a adopté le 22 mai, un projet de nouvelle signalétique, destiné à faciliter la compréhension des sigles par les téléspectateurs, tout en élargissant leur champ d'application aux programmes de plateau, y compris ceux diffusés en direct, ainsi qu'aux bandes annonces. Ils s'appuient sur la révision de la loi sur l'audiovisuel du 1er août 2000, et prennent comme références les conventions de TF1 et M6, renouvelées en 2001, qui étendent la responsabilité des chaînes en ... 1^er juin 2002 - Légipresse N°192

Le 7 mai, la Commission européenne a engagé une procédure d'infraction contre la France concernant le décret de mars 1992 sur les secteurs interdits de publicité à la télévision (presse, cinéma, livre et distribution), pour non-conformité avec les règles communautaires, et lui a envoyé une lettre de mise en demeure au titre de l'article 49 du traité (libre prestation des services). La France a justifié son interdiction par la nécessité de préserver la pluralité des médias et ... 1^er juin 2002 - Légipresse N°192