européenne sur le droit d'auteur.Le ministre de la Culture et de la Communication a déclaré lors de la séance du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique du 27 juin dernier que le décret concernant le droit de prêt sera examiné en priorité au Sénat à la rentrée de septembre, et non pas pendant le mois de juillet comme l'avaient espéré les professionnels (SNE en particulier). La cession extraordinaire de cet été est en effet consacrée en priorité à la ... 1^er juillet 2002 - Légipresse N°193

Le développement des panoramas de presse réalisés pour les intranets d'entreprises a pu conduire par le passé à de nombreuses violations des droits d'auteurs des éditeurs et des journalistes dont les articles étaient reproduits. Si, pour les panoramas de presse sous forme papier, le CFC est habilité par la loi à délivrer les autorisations, pour les panoramas de presse diffusés sous forme numérique, les autorisations doivent être obtenues auprès de chaque éditeur ... 1^er juillet 2002 - Légipresse N°193

Le comité Internet de Médiamétrie, qui réunit annonceurs, agences médias, associations professionnelles et éditeurs de sites, vient de publier un “code de bonne conduite des pratiques internet”. Ce document définit une éthique de la mesure d'audience sur l'internet, basée sur des règles communes partagées par les sites “mesurés”, les utilisateurs de ces mesures et les “mesureurs”. Constitué de dix articles, ce code définit, d'une part, la mesure elle-même (périmètre, ... 1^er juillet 2002 - Légipresse N°193