Le gouvernement français, qui devrait répondre à la mise en demeure de la Commission européenne sur la question des secteurs interdits de publicité à la télévision ( LPn° 192, p. 66), réfléchit à une « adaptation» du décret de mars 1992. « Nous n'allons pas abandonner notre conviction sur l'interdiction des secteurs interdits, mais on est bien obligé d'entendre la Commission sur une possible adaptation du décret, qui pourrait être, par exemple, d'ouvrir les secteurs interdits ... 1^er octobre 2002 - Légipresse N°195

Le 20 septembre 2002, est paru au Journal officielun décret modifiant le décret n° 94-445 du 15 mai 1992 concernant l'accès des mineurs aux salles de cinéma. Aux termes de ce nouveau décret, lorsque sera projetée dans une salle de cinéma une œuvre cinématographique dont la représentation est interdite aux mineurs de douze, seize ou de dix-huit ans, la mention “film interdit aux mineurs de douze ans”, “film interdit aux mineurs de seize ans” ou “film interdit aux mineurs de ... 1^er octobre 2002 - Légipresse N°195

Le 31 juillet, l'Union nationale des associations familiales (Unaf) a adressé un courrier à l'ensemble des députés leur demandant un soutien actif dans la mise en œuvre de deux résolutions du Csa visant à la protection des enfants contre la pornographie à la télévision. Elle demande la mise en application, d'une part, de la recommandation interdisant la diffusion des films pornographiques à la télévision, d'autre part, du projet de signalétique jeunesse, composé des quatre ... 1^er septembre 2002 - Légipresse N°194