Le 7 mai, la Commission européenne a engagé une procédure d'infraction contre la France concernant le décret de mars 1992 sur les secteurs interdits de publicité à la télévision (presse, cinéma, livre et distribution), pour non-conformité avec les règles communautaires, et lui a envoyé une lettre de mise en demeure au titre de l'article 49 du traité (libre prestation des services). La France a justifié son interdiction par la nécessité de préserver la pluralité des médias et ... 1^er juin 2002 - Légipresse N°192

À la suite du remplacement de Pierre Lescure par Xavier Couture à la présidence du directoire du groupe Canal +, Jean- Marie Messier, président de la société principale actionnaire de la chaîne, a dû s'expliquer à plusieurs reprises devant le CSA. Le Conseil se montre en effet soucieux que Vivendi Universal respecte ses engagements concernant l'autonomie de la chaîne et ses engagements envers le cinéma français.Pour lui, la charte liant Vivendi Universal et Canal + n'est plus ... 1^er juin 2002 - Légipresse N°192

Le décret créant l'aide à la distribution pour les quotidiens nationaux d'information politique et générale a été publié au Journal officielle 28 avril. Cette aide à la distribution est destinée aux seuls quotidiens nationaux d'information politique et générale, de langue française, paraissant au moins cinq fois par semaine et bénéficiant du certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). L'aide est assise sur le nombre ... 1^er juin 2002 - Légipresse N°192