Conformément aux choix retenus par le gouvernement après la présentation du rapport Boyon sur la TNT (voir LPn° 196, Flash, p. 129), a été adopté dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2002, un article modifiant la loi de 1986 relatif au financement des travaux de réaménagement des fréquences analogiques en vue du lancement du numérique terrestre. L'article 30-1 de la loi de 1986 est complété par cet alinéa: « Les éditeurs de services de télévision par voie ... 1^er janvier 2003 - Légipresse N°198

La loi de finance 2003 prolonge d'un an l'aide à la retransmission par fac-similé compte tenu des importantes réflexions menées actuellement sur le système d'impression décentralisée.Le 10 janvier 2003 est paru au Journal officiel le décret instituant cette aide.Pour Monsieur Aillagon, « la nécessité de ce dispositif d'aide reste aujourd'hui entière au regard de la poursuite de la décentralisation de l'impression». Ce fond est doté pour 2003 de 0,61 million d'euros contre 0,60 ... 1^er janvier 2003 - Légipresse N°198

Le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique a été modifié par un décret du 8 janvier 2003, publié au Journal officieldu 10 janvier.Au nom du soutien financier sélectif, dorénavant « des aides sélectives peuvent être attribuées à des entreprises de production, de distribution et d'exportation pour accompagner leur politique de promotion à l'étranger d'œuvres cinématographiques.Ces aides sont attribuées après avis d'une ... 1^er janvier 2003 - Légipresse N°198