M. Balluteau, sous-directeur de la DDM, a été interpellé par Lionel Guérin, président de la Fédération de la presse nationale spécialisée, sur la question de la désignation du directeur de la publication d'une entreprise de presse, constituée en société anonyme avec conseil d'administration, dans l'hypothèse où ce dernier, en application des dispositions de l'article L. 225-51-1 du code de commerce issu de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, ... 1^er novembre 2002 - Légipresse N°196

Comme il l'a annoncé le 25 septembre dernier, dans sa réponse à la mise en demeure de la Commission européenne, le gouvernement a confié au directeur de la DDM, Alain Seban, la conduite d'une consultation de l'ensemble des acteurs concernés par les secteurs interdits de publicité télévisée.Celle-ci sera menée par la DDM, avec l'appui de la DGCCRF.La Direction du livre et de la lecture et le Centre national de la cinématographie seront également associés pour chacun des secteurs qui ... 1^er novembre 2002 - Légipresse N°196

Le 14 octobre, le ministre de la Culture et de la Communication a annoncé que la mission sur les conditions de cession des droits des auteurs salariés à leurs employeurs, annoncée lors du Forum Légipresse (voir LPn° 195, Flash, p. 114) serait confiée au Conseiller d'État Raphaël Hadas-Lebel. S'inscrivant dans le prolongement des travaux menés par le CSPLA, l'objectif principal de cette mission est d'« aboutir à une solution qui concilie l'exploitation des œuvres par les entreprises ... 1^er novembre 2002 - Légipresse N°196