Le 3 février, Jean-Pierre Leclerc a remis au ministre de la Culture et de la Communication, son rapport sur les évolutions nécessaires du système de soutien à la production cinématographique. Ce rapport propose de préciser les obligations de contributions des chaînes de télévision, en avançant notamment l'idée « d'obliger les chaînes à répartir leurs investissements sur un nombre de films qui ne soit pas inférieur à un minimum fixé par la convention ou le cahier des charges, ... 1^er mars 2003 - Légipresse N°199

La Commission européenne a proposé, le 20 janvier, un projet de règlement destiné à combattre la contrefaçon. Les dispositions essentielles du projet de texte présenté ont pour ambition d'étendre la propriété intellectuelle à de nouveaux produits (dérivés de produits végétaux, indications géographiques et appellations d'origine) ; de faciliter les démarches des titulaires de droits leur permettant d'obtenir l'intervention des autorités douanières; d'élargir les procédures ... 1^er mars 2003 - Légipresse N°199

Le 26 février, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi sur l'économie numérique. Aux termes de ce texte, la communication en ligne est définie comme un “sous-ensemble” de la communication audiovisuelle. Il doit être imposé un “minimum de surveillance” aux hébergeurs de sites quant aux pages qu'ils stockent, afin d'empêcher la diffusion d'informations faisant l'apologie du racisme, de la pédophilie et des crimes contre l'humanité. Les règles du ... 1^er mars 2003 - Légipresse N°199