La Commission européenne a décidé d'engager des procédures d'infraction contre sept États membres, dont la France, pour non-communication des mesures nationales d'exécution de la directive sur le commerce électronique, cette directive faisant obligation aux États membres de créer un cadre juridique assurant la libre circulation des services de la société de l'information dans l'ensemble de l'Union européenne. L'instauration de ce cadre juridique doit permettre au commerce ... 1^er janvier 2003 - Légipresse N°198

Nicole Fontaine, la ministre déléguée à l'Industrie a présenté son “projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique” au Conseil des ministres le 14 janvier. Ce texte a pour objectif d'établir des règles ponctuelles clarifiant notamment les obligations des prestataires de service internet et la protection des utilisateurs.Il est divisé en quatre grands titres: la responsabilité des prestataires techniques vis-à-vis des contenus diffusés, la transposition de la directive ... 1^er janvier 2003 - Légipresse N°198

Saisi pour avis du projet de loi pour la confiance et la sécurité dans l'économie numérique, le CSA a formulé, le 17 décembre 2002, ses observations qui portent notamment sur le régime juridique des services de communication en ligne. Le Conseil, rappelant que la convergence des services et des réseaux doit inciter le législateur à tendre vers la neutralité technologique et donc vers l'égalité de traitement entre des services de communication audiovisuelle au contenu similaire ... 1^er janvier 2003 - Légipresse N°198