Reporters sans frontières, la Fédération française des agences de presse ainsi que des journalistes de terrain ont annoncé la mise en place d'un groupe de travail chargé de « présenter dans les meilleurs délais des propositions concrètes et précises au ministère de la Justice pour que des journalistes d'investigation cessent de subir des entraves administratives et des poursuites judiciaires systématiques ». En effet, « la législation sur le secret de l'instruction, la ... 1^er octobre 2004 - Légipresse N°215

L'instruction fiscale 3 L-1-04 du 21 juin 2004 est venue apporter des précisions sur les conditions d'imposition des publications imprimées assorties, pour un prix global, d'un “plus-produit” (CD-Rom, DVD…), fort prisées des éditeurs. En distinguant clairement selon que le bien accompagnant la publication constitue ou pas une « composante intrinsèque de l'offre», elle vient lever bien des incertitudes résultant du régime antérieur. 1^er octobre 2004 - Légipresse N°215

Le Conseil supérieur des messageries de presse a publié cet été un plan de consolidation et de modernisation du réseau de diffusion visant à lui offrir les moyens de mieux vendre ses titres. Parmi ces mesures, figurent les nouvelles définitions des produits presse et hors presse, qui intègrent les principales évolutions intervenues dans la nature des titres depuis la précédente décision datant de 1992. Ainsi : le nombre de parutions d'un produit presse ne doit pas être inférieur à ... 1^er octobre 2004 - Légipresse N°215