Décret relatif à la cessation d'activité de certains salariés relevant des conventions collectives de la presse quotidienne régionale et départementale

Dans le cadre du plan de modernisation social de la presse quotidienne départementale et régionale, et suite à plusieurs accords intervenus entre les différents syndicats du secteur, le décret relatif à la cessation d'activité de certains salariés relevant des conventions collectives de la PQR et de la PQD est paru. Il fixe les conditions que doit remplir le salarié en cessation d'activité pour bénéficier de l'allocation spéciale et reprend à peu de choses près les termes et conditions du décret relatif à la presse nationale du 2 septembre 2005. Des conventions-cadre tripartites devront être conclues entre l'État, les syndicats professionnels représentant les entreprises concernées dans chacune des branches et l'organisme gestionnaire désigné par les syndicats. Elles détermineront, entre autres, les conditions d'âge des bénéficiaires, les modalités de versement de l'allocation et le niveau de participation de l'État et des entreprises au financement du dispositif. Une commission présidée par un magistrat de la Cour des comptes est chargée de veiller au respect des engagements pris par les entreprises dans ces conventions.