Selon le Conseil d'État, seul le législateur peut autoriser et organiser l'extinction anticipée de l'analogique

Le Conseil d'État, saisi pour avis par le Premier ministre concernant les modalités d'extinction de la diffusion analogique, a rendu son avis. Le CSA avait en effet sollicité cette saisine de la juridiction administrative suprême, afin de savoir s'il pouvait modifier ou abroger une autorisation hertzienne en cours afin de procéder aux réaménagements des fréquences nécessaires au déploiement de la télévision numérique terrestre (TNT).
La réponse du Conseil d'État est claire : « seul le législateur peut autoriser et organiser l'extinction anticipée des services de diffusion par voie analogique». Le législateur devrait à cet effet prendre en compte distinctement les droits des éditeurs de service et ceux des téléspectateurs. Pour assurer une couverture numérique sur tout le territoire français, des procédés autres de substitution devraient être garantis, notamment par voie satellitaire pour pallier les zones d'ombres. Ces services doivent être accessibles à des coûts raisonnables. Le Conseil d'État se prononce d'ailleurs pour un dispositif de soutien financier modulé pour les téléspectateurs qui en auraient besoin.