Saisi le 14 avril par le ministre de l'Économie et des Finances à propos de l'acquisition du contrôle exclusif de TPS et CanalSat par Vivendi Universal, le Conseil de la concurrence a indiqué qu'il rendrait sa décision au plus tard le 13 juillet 2006. L'accord conclu entre les deux principaux acteurs de la télévision à péage prévoit la création d'un nouvel ensemble baptisé provisoirement “Canal + France”, détenu à 65 % par le groupe Canal +, à 20% par Lagardère, à 9,9 % par ... 1^er mai 2006 - Légipresse N°231

Le rapporteur du projet de loi DADVSI, Michel Thiolliere, sénateur de la Loire, a présenté le 12 avril dernier son rapport à la Commission des affaires culturelles du Sénat. 40 amendements ont été déposés, parmi lesquels la création d'une exception pédagogique au droit d'auteur tandis qu'un autre revient sur les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale en faveur d'une exception « dans un but d'information» pour les médias écrits et audiovisuels. L ‘amendement vise à ... 1^er mai 2006 - Légipresse N°231

La présidence autrichienne de l'Union a présenté un nouveau compromis prévoyant que la Commission devrait présenter un rapport au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur du règlement Rome II sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, accompagné le cas échéant de propositions, contre deux ans prévus par l'article 26 bisqui a été supprimé.Ce compromis, qui devait être examiné le 28 avril à Luxembourg par les ministres de la Justice des Vingt-cinq, confirme ... 1^er mai 2006 - Légipresse N°231