Aggravation des peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe
Le 3 février, a été publié au Journal officiella loi visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe. Aux termes de cette loi, est inséré un article 132-76, après l'article 132-75, ainsi rédigé : « Les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l'infraction est commise à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une ... 1er mars 2003 - Légipresse N°199
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Droit d'auteur
Flash
Droit d'auteur conféré au réalisateur principal d'uvres cinématographiques
Dans son rapport sur la question de la titularité des uvres cinématographiques et audiovisuelles dans la Communauté européenne, la Commission européenne a confirmé que tous les États membres reconnaissent, désormais, le réalisateur principal de telles uvres, comme l'auteur de celles-ci. Selon la Commission, les craintes exprimées par certains États membres au moment de l'adoption de la directive relative au droit de location, de prêt et à certains droits voisins du droit ... 1er janvier 2003 - Légipresse N°198
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Internet
Flash
TVA et nouvelles règles de territorialité des prestations en ligne
Le Parlement a adopté les nouvelles règles concernant le lieu d'imposition de la TVA en matière de fourniture de services par voie électronique, prévues par la directive européenne du 7 mai 2002. La loi de finances rectificative pour 2002, du 30 décembre dernier, comprend deux volets. D'une part, pour les prestations en ligne intracommunautaires BtoB, la TVA est désormais exigible dans le pays du client. D'autre part, la loi prévoit que les services en ligne fournis par des ... 1er janvier 2003 - Légipresse N°198
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01/01/2003
Internet
Procédure d'infraction contre la France en matière de ...
01/01/2003
Internet
Présentation du projet de loi pour la confiance dans ...
01/01/2003
Internet
Le CSA rend son avis sur le projet de loi sur l'économie ...
01/01/2003
Protection de la jeunesse
Les visas d'exploitation des films ne seront soumis qu'à la ...
01/01/2003
Droit d'auteur
Remise du rapport Hadas-Lebel sur la mise en uvre du droit ...