Une proposition de loi sur le travail de nuit dans les entreprises de l'audiovisuel, de journaux et d'information, de spectacles et cinématographiques a été déposée par M. Hamelin, député UMP du Rhône. Selon lui en effet, les dispositions du code du travail sur la réglementation du travail de nuit (article L. 213-4) ne sont pas adaptées aux spécificités des secteurs de l'audiovisuel, de la presse, du cinéma et du spectacle qui se sont structurés depuis des décennies autour du ... 1^er mai 2003 - Légipresse N°201

Le 1er avril, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi adaptant et modernisant la loi informatique et liberté de 1978.Ce texte étend principalement les pouvoirs d'investigation a posteriori et de sanction de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). Le montant maximal des amendes prononçables par l'autorité sera désormais de 300000 euros ou, si la personne sanctionnée est une entreprise, de 5% du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos dans ... 1^er mai 2003 - Légipresse N°201

La Convention sur l'avenir de l'Europe a rédigé de nouveaux projets d'articles du futur traité constitutionnel, notamment les projets d'articles 33 à 37 du Titre IV sur la vie démocratique de l'Union.Le projet d'article 36 bis prévoit de créer une seule base juridique pour la protection des données à caractère personnel, tant pour la protection de ces données par les institutions que par les États membres, quand ces derniers agissent dans un domaine qui relève du champ d'application ... 1^er mai 2003 - Légipresse N°201