Le CSA a décidé de ne pas donner suite aux procédures de sanction qu'il avait lancées en 1999 à l'encontre de TF1, France 2, France 3 et Canal+ pour publicité clandestine. Il a tenu à se mettre en conformité avec la nouvelle loi sur l'audiovisuel, qui supprime l'instruction des dossiers par un rapporteur extérieur au CSA.Profitant d'une décision du Conseil d'État du 20 octobre dernier, stipulant qu'une autorité investie d'un pouvoir de sanction peut s'autosaisir, le Conseil a donc ... 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178

Le groupe socialiste à l'Assemblée nationale a déposé une proposition de loi destinée à lever l'interdiction de publicité et de commentaire des sondages électoraux au cours de la semaine qui précède chaque tour de scrutin, actuellement en vigueur en application de la loi du 19 juillet 1977. Cette proposition vise par ailleurs à renforcer l'accès aux informations relatives aux conditions de réalisation des sondages électoraux à quiconque en fera la demande auprès de celui qui aura ... 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178

Le CSA a reconduit l'autorisation d'émettre de Canal + pour une durée de cinq ans, à compter du 6 décembre 2000. Outre la conclusion d'un avenant le 27 novembre à cette convention, rendu nécessaire par l'intervention de la loi du 1er août 2000, le CSA a adopté un nouvel avenant destiné à entériner la fusion Canal +/Vivendi/Seagram, à intégrer la création de Canal + Distribution, à préciser les obligations de la chaîne en matière de production cinématographique et ... 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178