Le Conseil conjoint Marché Intérieur/ Consommateurs qui s'est achevé le 29 septembre dernier a adopté sa position commune en vue de l'adoption définitive de la directive sur les droits d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information. Cette position commune sera transmise au Parlement européen pour sa deuxième lecture. Rappelons que le Conseil était parvenu à un accord politique sur cette directive le 8 juin dernier. 1^er novembre 2000 - Légipresse N°176

Les représentants de la société des rédacteurs du Point, le délégué syndical CGT et le directeur de la publication ont signé un accord d'entreprise statuant sur la mise en ligne et la reproduction numérique des journaux, et attribuant la reconnaissance des droits d'auteur aux journalistes du Point.Cet accord complète le protocole d'accord, point de départ des négociations, conclu le 8 septembre 1993, dans lequel étaient rappelées les exigences professionnelles de l'équipe ... 1^er novembre 2000 - Légipresse N°176

Alors que la finalisation de la proposition de directive européenne sur la brevetabilité des logiciels semblait imminente, la Commission a annoncé qu'elle allait organiser, sur internet, une consultation des acteurs concernés par le sujet, en vue de déterminer sa position. Sensible aux arguments des tenants du logiciel libre, des PME du secteur et des utilisateurs, la Commission retarde donc sa décision.Mais parallèlement, les États membres de l'Office européen des brevets ont ... 1^er novembre 2000 - Légipresse N°176