La CNIL a demandé à Canal + « de prendre des mesures particulières d'information» envers ses abonnés, avant de pouvoir utiliser son fichier au profit d'autres sociétés du groupe Vivendi Universal. La Commission, qui avait été saisie par l'ancien ministre Michel Charasse, avait lancé en janvier une enquête sur l'utilisation des fichiers d'abonnés de Canal + depuis la fusion avec Vivendi et Seagram. Celle-ci conclut que les personnes qui se sont abonnées à la chaîne cryptée, avant ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184

Alors qu'un projet de loi avait été évoqué, c'est l'autodiscipline qui devrait régir l'image de la femme dans la publicité, comme le préconise le rapport présenté à la secrétaire d'État aux Droits des femmes. Parmi les mesures proposées, figure un renforcement de l'encadrement de la publicité en affichage et en presse, le rapport invitant les publicitaires à recourir davantage aux consultations préalables du BVP. Il propose que la loi du 29 juillet 1881, qui permet de condamner ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184

La Commission européenne a saisi la CJCE contre la France, concernant les restrictions ayant pour effet d'interdire aux producteurs de boissons alcoolisées l'accès aux marchés des services d'émissions télévisées, de parrainage sportif et de publicités transfrontalières. Elle considère que les mesures d'application de la loi Evin prises sous la forme d'un code de conduite du CSA sont de « nature à restreindre de façon disproportionnée la fourniture de services de vente des médias ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184