Un projet de décret fixant les obligations des futures chaînes du numérique terrestre a été communiqué au CSA. Sur les trente-trois chaînes prévues, huit seront réservées au service public et trois seront affectées à la télévision locale. Á ce projet de décret, s'ajoutent quatre autres avant-projets, respectivement relatifs aux obligations des chaînes cryptées diffusées par voie hertzienne terrestre en mode analogique, à la diffusion des œuvres cinématographiques et ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184

Le CSA et la société Métropole Télévision (M6) ont signé une nouvelle convention le 24 juillet. Annexée à la future décision de reconduction de l'autorisation d'émettre de M6, elle régira pour une durée de cinq ans les obligations de la chaîne. Faisant suite au débat médiatique suscité par l'émission Loft Story, le Conseil renforce les obligations déontologiques présentes dans la convention, notamment celles relatives aux droits de la personne. La chaîne est ainsi invitée à ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184

Visant à rétablir l'interdiction de la représentation d'un film aux mineurs de moins de 18 ans autrement que par son inscription dans la catégorie des films pornographiques ou d'incitation à la violence (films “X”), le décret relatif aux modalités de classification des œuvres cinématographiques a été publiés au Journal officiel le 13 juillet. Six catégories sont prévues tous publics, interdiction aux mineurs de 12 ans, interdiction aux mineurs de 16 ans, interdiction aux mineurs ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184