À la suite de la nouvelle convention de M6 ( LPn° 184, Flash p. 97), qui faisait passer les obligations de contribution à la production française de la chaîne de 20 à 13,5 % de son chiffre d'affaires, diverses associations et organisations de production (ARP, SRF, USPA) s'étaient élevées contre la décision du CSA. Celui-ci a fait savoir qu'il pouvait interpréter librement les décrets concernant la production audiovisuelle, rendus publics au printemps dernier.Le CSA a par ailleurs ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185

La Commission européenne a adopté le 27 septembre une communication sur le cinéma concernant certains aspects juridiques liés aux œu-vres cinématographiques et audiovisuelles.Elle y précise les principes à respecter dans le cadre de l'application des règles relatives aux aides d'État et identifie les mesures à prendre ainsi que les domaines appelant une réflexion plus approfondie, comme les questions fiscales, la protection du patrimoine et l'exploitation des œuvres. Cette ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185

Le 8 décembre dernier, le Conseil d'État rendait un arrêt définissant précisément l'utilisation de la part des sommes collectées au titre de la copie privée affectée à la création musicale.Selon les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteurs, cet arrêt donnait une interprétation très restrictive de l'usage des sommes relatives à l'action artistique en leur faisant obligation d'affecter les sommes destinées à financer l'action artistique à la seule ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185