Le décret relatif à la signature électronique a été publié au Journal officiel le 30 mars. Ce texte détermine les conditions nécessaires à la validité de la signature électronique pour pouvoir bénéficier de la même présomption de fiabilité de la signature manuscrite. Ainsi, les matériels et logiciels utilisés pour créer la signature électronique devront être certifiés par les services du Premier ministre. Le décret précise également les conditions de vérification de la ... 1^er avril 2001 - Légipresse N°180

Aux États-Unis, deux projets de loi sont à l'étude au sein de la Chambre des représentants pour réguler l'envoi non sollicité de courriers électroniques à caractère commercial (Spamming). Le premier projet de loi a pour objectif de lutter contre l'utilisation frauduleuse d'adresses électroniques lors de publipostages sur l'internet et a été transmis à la commission juridique de la Chambre. Le second, introduit le 14 février dernier, devrait permettre aux usagers de choisir a ... 1^er avril 2001 - Légipresse N°180

La Commission européenne vient d'adopter son rapport d'évaluation sur la Recommandation de septembre 1998 relative à la protection des mineurs et de la dignité humaine.D'après le rapport, les États auraient appliqué cette Recommandation, qui prévoyait la mise en œuvre de cadres nationaux d'autorégulation, de manière satisfaisante, respectant pleinement la diversité culturelle. Radios et télévisions ont fait précéder leurs programmes susceptibles de nuire aux mineurs par un ... 1^er avril 2001 - Légipresse N°180