Mi-décembre, le ministre de la Culture et de la Communication a annoncé le lancement d'une « mission d'étude et de proposition sur le financement de la production audiovisuelle». À cette occasion, le ministre a annoncé qu'il était ouvert à une adaptation des règles posées par le décret du 4 février 2002 fixant les nouvelles obligations de production des chaînes du câble et du satellite. Une concertation est actuellement conduite par la DDM avec les organisations professionnelles ... 1^er janvier 2003 - Légipresse N°198

Conformément aux choix retenus par le gouvernement après la présentation du rapport Boyon sur la TNT (voir LPn° 196, Flash, p. 129), a été adopté dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2002, un article modifiant la loi de 1986 relatif au financement des travaux de réaménagement des fréquences analogiques en vue du lancement du numérique terrestre. L'article 30-1 de la loi de 1986 est complété par cet alinéa: « Les éditeurs de services de télévision par voie ... 1^er janvier 2003 - Légipresse N°198

La loi de finance 2003 prolonge d'un an l'aide à la retransmission par fac-similé compte tenu des importantes réflexions menées actuellement sur le système d'impression décentralisée.Le 10 janvier 2003 est paru au Journal officiel le décret instituant cette aide.Pour Monsieur Aillagon, « la nécessité de ce dispositif d'aide reste aujourd'hui entière au regard de la poursuite de la décentralisation de l'impression». Ce fond est doté pour 2003 de 0,61 million d'euros contre 0,60 ... 1^er janvier 2003 - Légipresse N°198