Le 12 février, le CSA a reçu le ministre de la Culture et de la Communication pour discuter des sujets qui réclament une intervention coordonnée du gouvernement avec l'instance de régulation. La TNT a tout d'abord été évoquée, le ministre ayant confirmé le calendrier du rapport Boyon, ainsi que la préemption par le gouvernement de trois canaux supplémentaires pour des chaînes de service public. À ce propos, le Conseil a rappelé sa volonté de conduire dans les délais prévus le ... 1^er mars 2003 - Légipresse N°199

Le 3 février, Jean-Pierre Leclerc a remis au ministre de la Culture et de la Communication, son rapport sur les évolutions nécessaires du système de soutien à la production cinématographique. Ce rapport propose de préciser les obligations de contributions des chaînes de télévision, en avançant notamment l'idée « d'obliger les chaînes à répartir leurs investissements sur un nombre de films qui ne soit pas inférieur à un minimum fixé par la convention ou le cahier des charges, ... 1^er mars 2003 - Légipresse N°199

La Commission européenne a proposé, le 20 janvier, un projet de règlement destiné à combattre la contrefaçon. Les dispositions essentielles du projet de texte présenté ont pour ambition d'étendre la propriété intellectuelle à de nouveaux produits (dérivés de produits végétaux, indications géographiques et appellations d'origine) ; de faciliter les démarches des titulaires de droits leur permettant d'obtenir l'intervention des autorités douanières; d'élargir les procédures ... 1^er mars 2003 - Légipresse N°199