Le sénateur de l'Eure, Ladislas Poniatowski, a déposé le 12 novembre une proposition de loi tendant à interdire à un criminel, « même lorsqu'il a payé sa dette à la société, de retirer des profits pécuniaires de son crime par le biais de droits d'auteurs perçus sur des ouvrages relatifs aux faits pour lesquels il a été condamné». Le sénateur a déclaré, dans un communiqué, avoir été choqué par l'à valoir important que Patrick Henry, condamné en 1977 pour l'enlèvement ... 1^er décembre 2002 - Légipresse N°197

Le ministre de la Culture et de la Communication a annoncé le 14 novembre que la remise du rapport de M. Hadas-Lebel (LPn° 195, p. 114) sur la mise en œuvre du droit d'auteur dans le cadre du statut du salarié, était reportée à une date ultérieure non fixée. Rappelons que ce rapport au gouvernement porte sur « la cession des droits d'auteurs salariés aux entreprises qui les emploient […] le cas échéant sous la forme de projets de rédaction de textes législatifs» 1^er décembre 2002 - Légipresse N°197

La CNIL a rendu public, le 21 novembre dernier, le bilan de son opération “Boîte à Spams” qui visait à recueillir les témoignages des internautes victimes d'envois massifs, et parfois répétés, de courriers électroniques non sollicités. Le résultat de l'enquête et son analyse par l'autorité administrative constituent le premier rapport public sur le sujet. Durant les trois mois qu'a duré l'opération, les internautes ont envoyé plus de 320000 messages. Il apparaît que 85 % des ... 1^er décembre 2002 - Légipresse N°197