Le 4 juillet, la Commission Brun-Buisson, chargée par le gouvernement précédent de statuer sur les rémunérations dues au titre de la copie privée sur les supports numériques, a adopté la mise en place d'une redevance sur les disques durs intégrés. Les redevances ont été fixées en fonction du type d'appareil et selon leur capacité d'enregistrement. Ainsi, pour les chaînes hi-fi et baladeurs à disque dur intégré, elle ira de 8 euros pour les appareils dont la puissance va ... 1^er juillet 2002 - Légipresse N°193

Dès le mois de mai 2000, et donc un mois après leur sortie, la Commission des clauses abusives se saisissait de la question des contrats relatifs aux cartes d'accès illimité aux salles de cinéma. Elle a donc adopté une recommandation qui se prononce pour la suppression de 28 clauses présentes dans ces contrats. Ainsi, doivent être éliminées les clauses qui ont pour effet d'imposer au consommateur une hausse de tarif, dès lors que le contrat prévoit un délai de préavis résiliation ... 1^er juillet 2002 - Légipresse N°193

À l'occasion des “Premières assises des chaînes thématiques” qui se sont déroulées en juin à Paris, l'ACCeS (Association des chaînes du câble et du satellite) a rappelé sa volonté de mise en place d'un véritable régime spécifique des chaînes thématiques. « Le régime actuel, décalqué du régime des chaînes hertziennes analogiques, est inadapté aux spécificités d'un secteur ouvert à la concurrence européenne et caractérisé par un grand nombre d'entreprises très ... 1^er juillet 2002 - Légipresse N°193