Le gouvernement, qui souhaitait compléter l'avant-projet de loi sur les communications électroniques sur deux points – l'extension des pouvoirs du CSA en matière de régulation économique dans le secteur audiovisuel et le soutien au développement des télévisions locales – a dévoilé le 14 mai dernier les dispositions complémentaires en ce sens. Ainsi, le CSA se voit confier le pouvoir de régler les litiges entre éditeurs et distributeurs de services. L'instance de régulation ne ... 1^er juin 2003 - Légipresse N°202

Le 28 mai dernier, le CSA a rendu public son avis sur l'avant-projet de loi sur les communications électroniques, lequel s'articule en huit parties qui, pour l'essentiel, suivent l'ordre du texte. Le Conseil formule notamment un certains nombre de remarques sur les pouvoirs de l'ART, souhaitant que ceux-ci n'empiètent pas sur son domaine de compétence ; il plaide également pour une définition législative des services de radio et de télévision et pour une meilleure distinction du cadre ... 1^er juin 2003 - Légipresse N°202

Jean-Jacques Aillagon a chargé le 25 mai dernier Bernard Miyet, diplomate et Président du directoire de la SACEM, d'une mission sur la directive Télévision sans frontières. Cette mission, « qui se déroulera jusqu'à la fin 2003, consistera à présenter à nos partenaires européens et aux milieux professionnels la position française sur la directive et à les sensibiliser sur la nécessité de son maintien». Rappelons que dans le cadre d'une procédure de réexamen de la directive, la ... 1^er juin 2003 - Légipresse N°202