Le 11 mars dernier, le CSA a décidé de maintenir l'extension de l'interdiction absolue des programmes de la catégorie III (interdits aux moins de 12 ans) en première partie de soirée à l'ensemble des périodes de congé scolaire, en plus des mardis, vendredis, samedis et veilles de jours fériés. Au sujet de la diffusion exceptionnelle de programmes de cette catégorie en première partie de soirée, et de manière à circonscrire les plages de telles diffusions, l'expression « avant 22 ... 1^er mai 2003 - Légipresse N°201

Le 2 avril, le ministre de la Culture et de la Communication et le Commissaire européen chargé du Marché intérieur, M. Bolkestein, se sont entretenus de l'ouverture des secteurs exclus de publicité télévisée. Le ministre a proposé d'ouvrir le secteur de la presse au 1er janvier 2004, d'ouvrir la distribution à la publicité institutionnelle pour les enseignes, à compter de cette même date sur les chaînes locales, le câble et le satellite, au 1er janvier 2005 sur la télévision ... 1^er mai 2003 - Légipresse N°201

Lors du Conseil des ministres du 9 avril, M. Perben, ministre de la Justice, a présenté son projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Figure dans ce texte une mesure visant à allonger le délai de prescription des délits de provocation à la haine, à la discrimination et à la violence raciale, de diffamation, d'injures raciales et de négationnisme.Ce délai, prévu par la loi du 29 juillet 1881, passerait donc de trois mois à un an. 1^er mai 2003 - Légipresse N°201