Le 14 novembre, le Commissaire européen Frits Bolkestein a informé les autorités françaises que leur réponse à la lettre de mise en demeure de la Commission sur les secteurs inter- dits de publicité télévisée « ne lui semblait pas entièrement satisfaisante». La Commission pourrait accorder quelques semaines supplémentaires à la France qui devra en échange la convaincre qu'elle est prête à faire preuve de plus de flexibilité et à prendre les mesures nécessaires pour mettre ... 1^er décembre 2002 - Légipresse N°197

Le 12 novembre, le BVP a rendu publique une nouvelle recommandation d'autodiscipline permettant d'encadrer la communication publicitaire des allégations santé, quels que soient les produits ou services concernés. Celle-ci recouvre toute allégation publicitaire qui établit de façon générale un lien entre un produit et la santé. Elle exclut les allégations thérapeutiques qui, elles, attribuent à un produit des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d'une maladie et ... 1^er décembre 2002 - Légipresse N°197

Une proposition de loi relative au pouvoir de sanction du CSA a été déposée par M. Martin-Lalande. Le député souhaite que le Conseil puisse disposer de la « latitude la plus large pour choisir la sanction la plus appropriée à chaque situation». Ce texte vise, d'une part, à « permettre au CSA de prononcer une sanction pécuniaire pour des manquements constitutifs d'infractions pénales tout en écartant les risques de cumuls éventuels de peines». D'autre part, il entend organiser ... 1^er décembre 2002 - Légipresse N°197