Le Parlement a adopté les nouvelles règles concernant le lieu d'imposition de la TVA en matière de fourniture de services par voie électronique, prévues par la directive européenne du 7 mai 2002. La loi de finances rectificative pour 2002, du 30 décembre dernier, comprend deux volets. D'une part, pour les prestations en ligne intracommunautaires “BtoB”, la TVA est désormais exigible dans le pays du client. D'autre part, la loi prévoit que les services en ligne fournis par des ... 1^er janvier 2003 - Légipresse N°198

La Commission européenne a décidé d'engager des procédures d'infraction contre sept États membres, dont la France, pour non-communication des mesures nationales d'exécution de la directive sur le commerce électronique, cette directive faisant obligation aux États membres de créer un cadre juridique assurant la libre circulation des services de la société de l'information dans l'ensemble de l'Union européenne. L'instauration de ce cadre juridique doit permettre au commerce ... 1^er janvier 2003 - Légipresse N°198

Nicole Fontaine, la ministre déléguée à l'Industrie a présenté son “projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique” au Conseil des ministres le 14 janvier. Ce texte a pour objectif d'établir des règles ponctuelles clarifiant notamment les obligations des prestataires de service internet et la protection des utilisateurs.Il est divisé en quatre grands titres: la responsabilité des prestataires techniques vis-à-vis des contenus diffusés, la transposition de la directive ... 1^er janvier 2003 - Légipresse N°198