À la suite de la suspension, le 23 janvier, par le Conseil de la concurrence ( LP200-02), de l'attribution à Canal + des droits télévisés de la Ligue 1 de football, moyennant 480 millions d'euros, un accord a été trouvé, dans le cadre de la médiation proposée par la cour d'appel de Paris, reconduisant d'une année l'actuel partage des droits télévisés de la L1 entre Canal + et TPS, pour 375 millions d'euros. Cet accord n'a cependant pas résolu le débat au fond, et le projet de loi ... 1^er mai 2003 - Légipresse N°201

Conformément aux engagements figurant dans le texte de l'appel aux candidatures du 24 juillet 2001 pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique terrestre, le Conseil supérieur de l'audiovisuel vient de publier la liste des fréquences identifiées sur les 15 sites concernés par la troisième phase de planification. Cette liste s'ajoute à celle des 59 premiers sites déjà publiés. Cette nouvelle phase de planification permet de confirmer ... 1^er mai 2003 - Légipresse N°201

Le 2 avril, les députés ont adopté en première lecture le projet de loi sur le droit de prêt. Le texte définit deux sources de financement pour cette rémunération : d'une part un « prêt payé forfaitaire » à la charge de l'État d'un montant de 1,50 euro par personne inscrite dans les bibliothèques publiques ou d'un euro par étudiant inscrit dans les bibliothèques universitaires ; d'autre part, un « prêt payé à l'achat» représentant 6 % du prix public des ouvrages, à verser ... 1^er mai 2003 - Légipresse N°201