Malgré les appels répétés de nombreux députés de Strasbourg, la Commission européenne n'envisage toujours pas de légiférer en matière de pluralisme et de concentration des médias, estimant ne disposer d'aucune base juridique pour intervenir sur les différents problèmes concernés qui relèvent tous de la « responsabilité des États membres», que ce soit l'indépendance des journalistes, le rôle des services publics et leur contrôle par les partis politiques et les ... 1^er mai 2005 - Légipresse N°221

La réglementation sur l'accès au compte de soutien suscite de nombreuses interrogations sur la cohérence du système d'aide français au cinéma, qui fait primer la nationalité des capitaux investis sur la nature de l'œuvre produite. À la demande du ministre de la Culture et de la Communication, une mission a été confiée à Isabelle Lemesle, maître des requêtes au Conseil d'État, afin de déterminer d'ici la mi-juin à quelles conditions peut être envisagée une ouverture régulée ... 1^er mai 2005 - Légipresse N°221

Afin de concilier la liberté de la presse avec la protection de la vie privée, l'article 67 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004, a introduit un régime dérogatoire pour les traitements mis en œuvre à des fins de journalisme. Les organismes de presse n'ont pas à déclarer ces traitements mais doivent, en contrepartie, désigner un correspondant à la protection des données. À l'occasion de l'avis ... 1^er mai 2005 - Légipresse N°221