Visant à rétablir l'interdiction de la représentation d'un film aux mineurs de moins de 18 ans autrement que par son inscription dans la catégorie des films pornographiques ou d'incitation à la violence (films “X”), le décret relatif aux modalités de classification des œuvres cinématographiques a été publiés au Journal officiel le 13 juillet. Six catégories sont prévues tous publics, interdiction aux mineurs de 12 ans, interdiction aux mineurs de 16 ans, interdiction aux mineurs ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184

Un accord sur la rémunération des droits d'auteur sur l'internet a été signé entre la direction et l'ensemble des syndicats du Parisienet d' Aujourd'hui en France. La rémunération prévue se compose d'un montant forfaitaire et d'une somme correspondant à 7,5 % du chiffre d'affaires des éditions électroniques, avec un minimum garanti de 500 francs. Au titre de l'année 2001, les journalistes toucheront une rémunération minimale de 2500 francs qui sera de 2700 francs pour 2002. 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184

Un groupe spécial de l'OMC ayant déterminé l'année dernière que la loi américaine sur les droits d'auteur ne respectait pas les dispositions de l'accord ADPIC (Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce), dans la mesure où elle exempte la plupart des bars, restaurants et magasins de vente au détail du paiement de droits pour la musique qui y est diffusée (“exemption domestique”), l'Union européenne et les États Unis se sont entendus pour ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184