Le 8 décembre dernier, le Conseil d'État rendait un arrêt définissant précisément l'utilisation de la part des sommes collectées au titre de la copie privée affectée à la création musicale.Selon les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteurs, cet arrêt donnait une interprétation très restrictive de l'usage des sommes relatives à l'action artistique en leur faisant obligation d'affecter les sommes destinées à financer l'action artistique à la seule ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185

Le 24 juillet, Dominique Baudis a lancé l'appel aux candidatures pour la TNT. Selon le calendrier établi par le CSA, le Conseil présélectionnera les dossiers d'ici à la fin du premier trimestre 2002, puis délivrera les autorisations d'émettre de façon à ce que les nouveaux programmes puissent débuter à Noël ; trente-trois chaînes verront alors le jour. Les autorisations d'émettre seront délivrées pour une durée de dix ans, susceptibles d'être reconduites, hors appel à ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184

Le décret relatif à la contribution des chaînes de télévision en clair au développement de la production cinématographique et audiovisuelle est paru le 9 juillet au Journal officiel et entrera en vigueur le 1er janvier 2002. Afin de garantir un juste équilibre entre les producteurs et les diffuseurs ainsi qu'entre la production cinématographique et audiovisuelle, le texte revient sur la notion de production indépendante. Il révise la durée de l'exclusivité des droits de diffusion ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184