La Commission européenne a annoncé avoir ouvert une procédure d'enquête préliminaire sur les prix des disques vidéo numériques DVD auprès de sept compagnies cinématographiques, parmi lesquelles les sociétés AOL/Time Warner, Universal/Vivendi et Sony. En effet, à la suite de plusieurs plaintes émanant de particuliers dénonçant les prix particulièrement élevés de ce type de produit dans l'Union européenne comparativement aux États-Unis, la Commission a souhaité obtenir des ... 1^er juillet 2001 - Légipresse N°183

Le projet de loi sur la société de l'information a été adopté le 13 juin dernier en Conseil des ministres, sans avoir subi de modifications fondamentales. La durée de conservation des données de connexion à des fins d'enquêtes reste ainsi fixée à un an maximum. Ce point très controversé avait été vivement critiqué par la CNIL, qui avait souhaité voir réduire à trois mois le temps de conservation de ces données. La Commission regrette que la détermination des catégories de ... 1^er juillet 2001 - Légipresse N°183

L'avis rendu par le CSA, le 9 mai, sur l'avant-projet de loi sur la société de l'information, est principalement axé sur le régime juridique des services de communication en ligne et sur les réseaux de diffusion. Concernant ces deux points, le Conseil appelle à une « neutralité technologique» et à une « égalité de traitement». Globalement, le CSA approuve l'avant-projet LSI, notamment, le principe du dépôt légal appliqué aux contenus des services de communication en ligne ou, ... 1^er juillet 2001 - Légipresse N°183