Le fisc, les douanes et la COB accèdent aux données de connexion

Le 18 décembre 2001, le Sénat a adopté l'amendement gouvernemental voté par les députés le 5 décembre dernier, qui autorise l'accès aux données de connexion aux réseaux aux agents du fisc et des douanes ainsi qu'aux enquêteurs de la COB. Il a cependant apporté des précisions à cet article afin de lever toute ambiguïté sur son champ d'application. La commission des finances du Sénat a estimé que la référence à l'article L. 32-3-1 du code des postes et télécommunications, correspondant à l'article 29 de la loi sur la sécurité quotidienne relatif à la conservation des données de connexion, risquait de limiter l'action du fisc, des douanes et de la COB.
En effet, les pouvoirs de communication prévus dans la LSQ ont pour objectif d'aider la justice à constater et poursuivre les infractions pénales. Or le droit douanier et le droit fiscal sont autonomes par rapport au droit pénal. Le Sénat a donc amendé le texte du palais Bourbon pour permettre aux agents et enquêteurs habilités d'obtenir les données de connexion à propos d'infractions non pénales ou en amont d'une procédure judiciaire.