La Commission européenne a saisi la CJCE contre la France, concernant les restrictions ayant pour effet d'interdire aux producteurs de boissons alcoolisées l'accès aux marchés des services d'émissions télévisées, de parrainage sportif et de publicités transfrontalières. Elle considère que les mesures d'application de la loi Evin prises sous la forme d'un code de conduite du CSA sont de « nature à restreindre de façon disproportionnée la fourniture de services de vente des médias ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184

La Commission européenne devrait adopter en septembre ou octobre prochain une communication sur les aides des États aux télévisions publiques afin notamment d'instaurer les principes suivants : obligation pour les États membres de définir les missions de service public de leurs radiodiffuseurs, instauration dans chaque État d'une autorité indépendante chargée de veiller à l'accomplissement du mandat des télévisions publiques, enfin, respect du principe de proportionnalité, de ... 1^er juillet 2001 - Légipresse N°183

La Fédération des agences de presse a été reçue par Catherine Tasca, ministre de la Culture et de la Communication.Leur volonté était de convaincre la ministre de créer un groupe de travail afin de réformer positivement l'article 9 du code civil afférent au droit à l'image. 1^er juillet 2001 - Légipresse N°183