Parution au JO des décrets fixant les règles applicables aux diverses catégories de chaînes de télévision

Les décrets fixant les obligations des chaînes de la future télévision numérique terrestre sont parus au Journal officiel du 29 décembre 2001. Ils concernent le régime des chaînes cryptées diffusées par voie hertzienne terrestre en mode analogique ; la publicité, le parrainage et le téléachat ; la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles et le régime des services de radiodiffusion sonore ou de télévision diffusés par câble ou par satellite. Pour Catherine Tasca, « l'ensemble de ces décrets vise à harmoniser le régime des chaînes hertziennes analogiques ou numériques, et à favoriser une coexistence dynamique entre le numérique de terre et les chaînes du câble et du satellite, fixant ainsi des règles communes applicables quel que soit le mode de diffusion des chaînes».