Les députés vont examiner le projet de réforme de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés

Le 9 janvier, la Commission des lois a adopté le rapport sur le projet de réforme de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les députés devraient l'examiner en première lecture à la fin du mois de janvier. Ce projet de loi, qui transposera en droit français la directive européenne du 24 octobre 1995 portant sur le traitement des données à caractère personnel et leur libre circulation, a pour objectif d'adapter le droit des fichiers informatiques aux progrès technologiques et aux réalités contemporaines.
Il prévoit ainsi des formalités de déclaration simplifiées et le renforcement des droits des personnes à l'égard des traitements des données à caractère personnel. Enfin, il renforce les pouvoirs de la CNIL qui sera dotée de pouvoirs de contrôle a posteriorides fichiers informatiques contenant des données personnelles ainsi que de pouvoirs d'injonction et de sanction administrative.