Dans le cadre du différend lié à “l'exemption domestique” (les États-Unis exemptant la plupart des bars, restaurants et magasins du paiement de droits pour la musique qui y est diffusée) qui les oppose, l'Union européenne et les États-Unis ont conclu, le 19 décembre dernier, un nouvel arrangement, après l'accord procédural intervenu cet été ( LPn° 184, Flash p. 98). Le compromis trouvé prévoit le versement de compensations temporaires aux interprètes et compositeurs européens ... 1^er janvier 2002 - Légipresse N°188

Le 18 décembre 2001, le Sénat a adopté l'amendement gouvernemental voté par les députés le 5 décembre dernier, qui autorise l'accès aux données de connexion aux réseaux aux agents du fisc et des douanes ainsi qu'aux enquêteurs de la COB. Il a cependant apporté des précisions à cet article afin de lever toute ambiguïté sur son champ d'application. La commission des finances du Sénat a estimé que la référence à l'article L. 32-3-1 du code des postes et télécommunications, ... 1^er janvier 2002 - Légipresse N°188

Le décret fixant les nouveaux tarifs de la redevance audiovisuelle, en augmentation de 1,76 % pour 2002, après être restés stables pendant deux ans, est paru au Journal officiel le 9 janvier. Ainsi, il faudra désormais verser 74,31 euros par an pour une télévision en noir et blanc et 116,50 euros pour un poste couleurs. Le budget 2002 prévoit que cette augmentation permettra d'accroître d'environ 3,5 % les recettes de la redevance, grâce à un meilleur recouvrement. 1^er janvier 2002 - Légipresse N°188