Catherine Tasca a présenté le 12 novembre le contrat d'objectifs et de moyens qui sera signé dans les prochaines semaines par l'État et France Télévision, en vertu de la loi du 1er août 2000. Si la ressource publique progressera en moyenne de 3,5 % par an sur la durée du contrat (2002-2005), un premier versement de 350 millions de francs sur la dotation en capital d'1 milliard de francs destiné à financer les chaînes publiques créées pour le numérique, interviendra dès 2002.Par ... 1^er décembre 2001 - Légipresse N°187

Par la communication “eEurope 2002 : créer un cadre communautaire pour l'exploitation de l'information émanant du secteur public”, en date du 23 octobre, la Commission européenne a notamment relancé le débat sur une future directive portant sur l'accès aux données publiques, dans la continuité du Livre Vert “L'information émanant du secteur public : une ressource clef pour l'Europe” (adopté en 1999), basé sur le principe « d'un droit général de réutiliser les informations du ... 1^er décembre 2001 - Légipresse N°187

Le Parlement européen a décidé de laisser les États membres libres de légiférer sur la publicité non sollicitée par courrier électronique, en adoptant, mardi 13 novembre, le projet de directive sur la protection de la vie privée dans les communications électroniques. Chaque État devra décider s'il est nécessaire d'obtenir le consentement préalable du destinataire pour un e-mail commercial non sollicité (système opt-in) ou si les abonnés devront demander à se faire rayer des ... 1^er décembre 2001 - Légipresse N°187