Accroissement de la protection des mineurs face à la diffusion de programmes de catégorie V (interdits aux mineurs de 18 ans)

L'accroissement important des diffusions de programmes de catégorie V et le constat, notamment présent dans le rapport Kriegel, qu'un nombre non négligeable de mineurs y sont exposés, ont conduit le CSA a préciser et compléter les orientations générales destinées à éviter la multiplication de ces programmes.
Ainsi, le Conseil ne devrait autoriser la diffusion de ces programmes que par des services soit placés sous le statut de chaîne “cinéma”, soit par des chaînes cryptées ayant souscrit à des engagements élevés de contribution à la production, soit par des services de “paiement à la séance”. La diffusion de tels programmes ne demeure possible qu'entre minuit et 5 heures du matin. Pour la diffusion en mode numérique, doit être mis en œuvre, outre le dispositif de contrôle d'accès, un dispositif efficace de verrouillage. Le Conseil veillera à ce que le nombre de diffusions de ces programmes soit limité par l'inscription dans chaque convention d'un nombre maximum de diffusions.