Le SNE demande la correctionnalisation des infractions au prix unique du livre

Le prochain examen par l'Assemblée nationale du projet de loi sur le droit de prêt en bibliothèque apparaît pour le Syndicat national de l'édition (SNE) comme une bonne opportunité pour modifier la loi afin de renforcer la protection pénale du respect du prix unique du livre. En effet, selon cette organisation, l'actuelle sanction consiste en une simple peine d'amende de troisième classe qui s'avère totalement inadaptée dans l'univers des nouvelles technologies. Alors que les intervenants se multiplient, que les frontières ont disparu et que les circuits deviennent de plus en plus complexes, la voie civile comme la voie de la contravention pénale se révèlent inefficaces, notamment parce que seul le ministère public a la maîtrise de l'instruction et qu'il est peu enclin à l'engager. Pour le SNE, seul le passage de la contravention au délit permettra aux victimes de « sortir de l'aléatoire en provoquant une instruction pénale diligente et appropriée».