Protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité

Le ministre des Affaires étrangères a présenté, lors du Conseil des ministres du 28 janvier, un projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques.
Ce protocole d'accord vient compléter la convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001, dont le projet de loi d'approbation est actuellement déposé à l'Assemblée nationale.
Il améliore la lutte contre les actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, en harmonisant le droit pénal pour la répression des comportements tels que la diffusion de matériel raciste et xénophobe ou les insultes et menaces motivées par des considérations racistes et xénophobes. En outre, il facilite l'extradition et l'entraide judiciaire pour la répression de ces agissements.