Procédure d'infraction contre la France pour retard de transposition en matière de droit de prêt public

La Commission européenne vient d'ouvrir une procédure d'infraction contre six pays, dont la France, pour retard de transposition concernant le droit de prêt public, tel qu'harmonisé par la directive de 1992. En effet, si la France a voté en juin dernier la loi sur le droit de prêt public, elle n'a toujours pas mis en oeuvre les décrets d'application y afférents, « malgré un engagement de la part des autorités françaises de le faire avant la fin de 2003», regrette la Commission.