La commission du marché intérieur du Parlement européen a adopté le 22 novembre dernier, son rapport sur la libéralisation des services. La directive sur les services ne sera finalement pas applicable aux services audiovisuels, quel que soit le mode de production, de distribution et de transmission, y compris la radio et le cinéma. En revanche, il résulte du rejet de l'amendement sur la définition des services audiovisuels, jugé trop large, que les secteurs de l'édition et de la ... 1^er décembre 2005 - Légipresse N°227

Le 9 novembre dernier, la Commission européenne a approuvé un nouveau régime français de soutien à la production audiovisuelle innovante, doté d'un budget annuel de 4 millions d'euros, sur la base des règles du traité CE relatives aux aides d'État. Aux yeux de la Commission, les aides octroyées par ce régime constituent des aides d'État compatibles avec le marché commun car bénéficiant de la dérogation culturelle prévue par le traité. À la suite de cette approbation, un ... 1^er décembre 2005 - Légipresse N°227

Le décret du 31 octobre 2005 relatif au régime déclaratif des distributeurs de services de la télévision numérique terrestre est paru au Journal Officiel. Applicable aux distributeurs commerciaux des services de communication audiovisuelle payants de la TNT, le texte prévoit une procédure de déclaration auprès du CSA, préalablement à la mise à disposition d'une offre au public. Les distributeurs de services desservant cent foyers ou plus et n'utilisant pas des fréquences assignées ... 1^er décembre 2005 - Légipresse N°227