Le gouvernement a introduit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale un article étendant à tous les supports médias (télévision, radio, presse, internet, cinéma, affichage) et hors médias (manifestations, organisations d'événements, imprimés et publications périodiques des producteurs et distributeurs) l'obligation d'information sanitaire en matière de promotion et de publicité des boissons avec ajouts de sucres, de sel ou édulcorants de synthèse et de ... 1^er novembre 2005 - Légipresse N°226

Par une décision en assemblée plénière du 11 octobre dernier, le CSA a lancé une consultation publique relative à la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision locale en Ile-de-France en mode numérique. Au fil des réponses recueillies, seront précisés les attentes et les projets des acteurs du marché, avant le lancement d'un éventuel appel aux candidatures. Au terme de cette consultation, ouverte jusqu'au 6 janvier 2006, il conviendra de retenir une ... 1^er novembre 2005 - Légipresse N°226

Le vote de la commission du marché intérieur au Parlement européen sur les amendements parlementaires à la proposition de directive sur la libéralisation des services dite directive Bolkestein est reporté à fin novembre. La proposition de directive telle qu'amendée en travaux de commissions sera en principe soumise au vote de la session plénière du Parlement européen en janvier 2006. L'incertitude demeure quant au sort des services audiovisuels. 1^er novembre 2005 - Légipresse N°226