Les ministres européens de la Culture, à l'initiative du commissaire européen chargé de la société de l'information et des médias, ont adopté, le 17 mai 2005, une déclaration dite “déclaration de Cannes“ relative au téléchargement de films par internet. Une déclaration similaire, axée sur la diversité culturelle, avait été adoptée l'an passé dans le cadre de la journée de l'Europe au festival de Cannes. Cette année, les débats se sont orientés sur la contrefaçon et les ... 1^er juin 2005 - Légipresse N°222

La commission indépendante sur la copie privée (“commission d'Albis“) a adopté, à une large majorité, une baisse de 1,59 à 1,27 euro de la rémunération pour copie privée applicable au DVD vierge, à partir du 1er juillet. Par ailleurs, elle s'est prononcée pour une application de la redevance pour copie privée aux clés USB et aux disques durs externes haute capacité, dont le montant sera fixé au plus tard début 2006.Cette perspective a provoqué le départ des négociations des ... 1^er juin 2005 - Légipresse N°222

Une circulaire de la direction générale des impôts publiée le 12 mai 2005 au bulletin officiel élargit la liste des ouvrages répondant à la définition fiscale du livre et les soumet au taux réduit de 5,5 % de la TVA (article 278 bis alinéa 6 Code général des impôts). La doctrine administrative en donne la définition suivante : « un livre est un ensemble imprimé, illustré ou non, publié sous un titre, ayant pour objet la reproduction d'une œuvre de l'esprit d'un ou plusieurs ... 1^er juin 2005 - Légipresse N°222